Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ravalement SASU (SIREN 489 802 504), entreprise de ravalement de façade basée au 11 Rue du Gévaudan, 48000 Mende, et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations : ravalement en enduit à la chaux, isolation thermique par l'extérieur, peinture de façade minérale, nettoyage et hydrogommage, réparation de fissures et rejointoiement, traitement hydrofuge et anti-mousse. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi après diagnostic du support sur le chantier, détaillant la nature des travaux, les matériaux et teintes d'enduit retenus, le délai d'exécution prévisionnel et le prix total. Le devis précise la référence exacte de la teinte choisie (nom et code nuancier) validée par le Client sur échantillon réel appliqué sur un pan de mur. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La prestation ne débute qu'après acceptation écrite (signature) du devis par le Client.
Un acompte pouvant représenter jusqu'à 30 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis, notamment pour couvrir la commande des matériaux d'enduit et l'installation de l'échafaudage. Le solde est dû à la réception des travaux, sauf échelonnement convenu par écrit.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement (par exemple à la suite d'un devis signé électroniquement sans visite préalable en agence) dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Exceptions : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas (i) lorsque l'exécution des travaux a débuté, avec l'accord exprès et préalable du Client, avant l'expiration du délai de rétractation — ce qui est notamment le cas de la commande d'un enduit teinté sur mesure selon une couleur choisie et validée par échantillon réel sur le mur, matériau qui ne peut être ni repris ni revendu en l'état une fois préparé ou appliqué — ainsi que (ii) lorsque le Client a expressément demandé une intervention urgente dans un délai inférieur à 14 jours (infiltration active, désordre menaçant l'intégrité de la façade) et a renoncé par écrit à son droit de rétractation pour la partie des travaux déjà exécutée.
Ravalement SASU s'engage à réaliser les prestations avec soin et conformément aux règles de l'art applicables au bâtiment, notamment le DTU 26.1 (enduits aux mortiers de liants hydrauliques), le DTU 42.1 (isolation thermique par l'extérieur) et les prescriptions du fabricant des systèmes d'enduit et de peinture utilisés, dans le respect des délais convenus, sauf cas de force majeure ou de contraintes découlant de l'état du bâti existant non identifiables avant ouverture du chantier (par exemple un support fissuré ou humide non visible avant décapage). Le prestataire s'engage à protéger les ouvertures, sols et abords du logement pendant toute la durée des travaux, à installer un échafaudage conforme aux normes de sécurité en vigueur, et à évacuer les gravats et déchets de chantier.
Les propositions de teintes, simulations visuelles de façade et documents de conseil créés spécifiquement pour le Client dans le cadre d'un devis restent la propriété intellectuelle de Ravalement SASU jusqu'au règlement intégral de la prestation. Une fois les travaux réalisés et intégralement payés, le Client dispose d'un droit d'usage plein et entier sur le résultat matériel des travaux (la façade ravalée), sans que cela ne confère de droit de reproduction des techniques ou formulations d'enduit employées à des fins commerciales.
Ravalement SASU souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance garantie décennale couvrant les dommages de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, pour les travaux de ravalement, d'isolation thermique par l'extérieur et d'étanchéité de façade. Cette garantie ne s'étend pas aux dommages résultant d'un défaut préexistant de la structure du bâtiment non signalé par le Client, de mouvements normaux du bâti, d'un défaut d'entretien ultérieur de l'enduit ou de la peinture, ou de travaux réalisés par un tiers postérieurement à la réception.
Une légère variation de teinte entre l'échantillon validé et le résultat final, liée aux conditions d'application (hygrométrie, température, luminosité, texture du support), demeure normale et ne constitue pas un défaut de conformité. Le Client est tenu de signaler par écrit, dans les meilleurs délais, toute réserve constatée à la réception des travaux. Toute réserve non signalée dans les 8 jours suivant la réception est réputée levée, sauf vices cachés.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou espèces dans les limites légales. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, y compris par voie de médiation de la consommation, les tribunaux du ressort de Mende seront seuls compétents, sauf dispositions d'ordre public contraires applicables aux consommateurs.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez Ravalement SASU au +33 4 36 58 17 85 ou par email à [email protected].